Conditions générales de vente
Villa Manoca
1/ Durée du séjour
Le client signataire d’une réservation conclue pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
2/ Annulation par le client
L’annulation d’un séjour doit être notifiée par email adressé au propriétaire.
Conditions d’annulation : La réservation est ferme et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement quelqu’en soit le motif.
Si le client ne se manifeste pas avant 20h le jour prévu de début du séjour, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes et le séjour ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement.
En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.
3/ Annulation par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation d’un client, une information sera aussitôt envoyée à ce dernier par email et SMS.
Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et intégralement des sommes versées.
4/ Heures d’arrivée et de départ
Votre chambre sera prête à vous accueillir à partir de 17h et ce jusque 20h.
Vous devez préciser à quelle heure vous pensez arriver quelques jours avant votre séjour.
En cas d’arrivée tardive ou différée non signalée au moment de la réservation, vous devez prévenir Fabienne qui se réserve le droit de refuser.
Pour accueillir les nouveaux hôtes dans les meilleures conditions, merci de libérer la chambre avant 10h00 le jour de votre départ.
5/ Tarifs et taxe de séjour
Les prix s’entendent petit déjeuner inclus.
La taxe de séjour de 2,28€ (tarif en vigueur au 01/01/2024, susceptible de modification) par nuit et par adulte est à régler en plus lors du séjour.
6/ Art de vivre et utilisation des lieux
Il est interdit de fumer à l’intérieur de la maison. En cas de non respect de cette consigne, des détecteurs de fumée pourraient se déclencher de manière intempestive et perturber le confort de tous.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement et à assumer financièrement toute dégradation dont il serait responsable.
L’attention des clients est attirée sur le fait que les mineurs évoluant au sein de la maison sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
En cas d’oubli dans la chambre à l’issu du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais.
Le propriétaire n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages et/ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant dans la maison, et ce, quelle qu’en soit la cause.
7/ Accès et capacité
L’accès à la maison est strictement réservé à la clientèle de Villa Manoca.
La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients qui se présentent est supérieur à la réservation initiale, le montant du séjour sera revu en conséquence. S le nombre de personne devait être inférieur, le montant du séjour restera inchangé.
Si toutefois, le nombre de personne devait être supérieur à la capacité de la chambre, les personnes supplémentaires seraient alors refusées.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
8/ Animaux de compagnie
Nous sommes aux regrets de ne pouvoir accepter vos animaux de compagnie.
En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire se réserve le droit de refuser la location au propriétaire de l’animal.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne pourra être envisagé et la totalité du montant du séjour devra être réglée.
9/ Accessibilité des services
Le propriétaire ne peut garantir la régularité des services d’eau et d’électricité quelle que soit la durée des coupures ou dysfonctionnement ainsi que toute fermeture brutale du site provoquée par un cas de force majeure indépendant de sa volonté.
Le propriétaire décline donc toute responsabilité, au delà de sa responsabilité légale, pour toute privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait.
Sa responsabilité, au delà de sa responsabilité légale, ne peut être engagée en cas de panne ou de mise hors service des équipements techniques, si le mauvais fonctionnement et les réparations étaient non prévisibles.
10/ Responsabilité du Client
Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre réservation sont exactes et complètes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où vous ne recevriez pas cette confirmation, il vous incombe de contacter Fabienne à l’adresse villamanoca@villamanoca.fr
8. Eco-tourisme :
11/ Protection des données personnelles
Les données personnelles que vous nous confiez en réservant un séjour permettent de contractualiser la réservation, de vous contacter au sujet de votre séjour uniquement, et de réaliser des statistiques anonymes sur la typologie des séjours (mode de réservation, région d’origine).
Vos données sont confidentielles et protégées.
Le propriétaire s’engagent à ne pas vendre ou céder vos données à des tiers.
Vous gardez le contrôle de vos données.
Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez confiées par simple demande, les mettre à jour, les supprimer.
Pour exercer ces droits contactez-nous à l’adresse villamanoca@villamanoca.fr
12/ Mediation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Conditions générales d’utilisation du site internet villamanoca.com
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre:
- le gérant du site internet, ci-après désigné – l’Éditeur,
- toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé – l’Utilisateur
Article 1- Principes
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site villamanoca.com et de ses services
Le site Internet https://villamanoca.com est un service de
- La SAS Villa Manoca de au capital social de 100 000 euros
- située 18 rue des Chênes 95000 Boisemont
- adresse URL du site : https://villamanoca.com/
- e-mail: villamanoca@villamanoca.fr
- numéro de téléphone : +33 7 86 46 39 36
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions,
Article 2- Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site villamanoca.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification;
Article 3- Accès au site
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site villamanoca.com. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 4 – Responsabilités
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet
- du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, videos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Villa Manoca seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Éditeur.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante: villamanoca@villamanoca.fr
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu
Article 7- Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur ;
- connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom.prénom, données de connexion d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;
- profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer – l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire :
- cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
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- lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données :
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
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- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : villamanoca@villamanoca.com
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Evolution de la présente clause
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Article 8 – Cookies
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Article 9 Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français